Conditions Générales de Vente

Art. 1 — Prestataire

PETS SERVICE 974 — Siège social : 62 rue Adrien Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu. RCS Saint-Pierre-de-la-Réunion n° 904 749 116. Téléphone : 0262 433 811. Email : contact@pets-service974.fr.

Art. 2 — Objet

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. La prestation est ensuite formalisée par un Contrat Tripartite de Prestation de Garde d'Animaux signé électroniquement, dont les conditions détaillées prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence.

Art. 3 — Services et tarifs

Services exécutés par des Pet Sitters indépendants agréés titulaires de l'ACACED et d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

• Garde d'animaux à domicile (Pet Sitting) — visites selon fréquence définie au contrat
• Garde d'animaux en famille (Dog Sitting)
• Transport animalier
• Promenades et balades (à l'unité ou en forfait)
• Services additionnels : arrosage de plantes, ramassage de courrier, actes médicaux sous ordonnance

Tarifs exprimés TTC, TVA DOM 8,5 % incluse (Art. 296 CGI). Disponibles sur pets-service974.re et sur demande au 0262 433 811 ou à asfreunion@hotmail.com.

Chiens de catégorie 1 et 2 (Loi n°99-5 du 6 janvier 1999) : acceptés uniquement en pet-sitting. Permis de détention et assurance RC obligatoires, sinon prestation refusée.

Art. 4 — Commande et paiement

Prestation confirmée par signature du Contrat Tripartite + règlement intégral avant le début de la garde. Paiement en 1, 2 ou 3 fois (toutes échéances réglées avant le début de garde). Modes acceptés : espèces ou carte bancaire (TPE réseau ou lien CB à distance). Virement bancaire direct NON accepté.

Caution : demandée à la signature, dédiée exclusivement aux frais vétérinaires d'urgence, restituée en l'absence de sinistre. Deux formes au choix : chèque de 300 € à l'ordre du Pet Sitter, ou enveloppe de 150 € en espèces contre reçu.

Art. 5 — Annulation

Retenues sur le montant total TTC :

• Plus de 14 jours calendaires : 25 % (minimum 50 €)
• Entre 7 et 14 jours : 50 %
• Moins de 7 jours : 75 %
• Annulation en cours de mission : 100 %
• Force majeure justifiée (Art. 1218 C.civ.) : 0 % — avoir 6 mois sur justificatif sous 48h

Alerte cyclonique (alerte rouge/violette, ORSEC, circulation interdite) : interventions suspendues de plein droit ; visites non effectuées converties en avoir 6 mois, selon le protocole d'alerte cyclonique du contrat.

Annulation à l'initiative de Pets Service 974 (hors force majeure) : remboursement intégral sous 14 jours.

Art. 6 — Données personnelles

Données (nom, adresse, téléphone, email) utilisées exclusivement pour l'exécution des prestations et la gestion contractuelle, non cédées à des tiers. RGPD (UE 2016/679) + Loi Informatique et Libertés : droit d'accès, rectification, opposition, effacement via contact@pets-service974.fr.

Art. 7 — Médiation

Litige non résolu sous 60 jours après réclamation écrite à asfreunion@hotmail.com (Art. L616-1 Code conso) → médiateur CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.

Art. 8 — Droit applicable

Droit français. Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion seul compétent.